Conditions Générales de Vente de l\'Outil Budgétaire
Date d\'Ă©dition : 02/04/2024
1. Champ d\'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s\'appliquent exclusivement à toutes les ventes de l\'Outil budgétaire réalisées via le site Internet de La Finance Sans Migraine. Elles sont partie intégrante du contrat entre le vendeur et l\'acheteur et sont accessibles à tout moment sur ce site Internet.
2. Commandes
Les commandes de l\'Outil Budgétaire sont effectives dès le paiement par l\'acheteur. La Finance Sans Migraine se réserve le droit d\'annuler ou de refuser toute commande d\'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\'une commande antérieure.
3. Tarifs
Le prix de l\'Outil Budgétaire est indiqué en euros toutes taxes comprises. La Finance Sans Migraine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s\'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement de [Nom de votre Outil Budgétaire] est exigible immédiatement à la commande. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire.
5. Livraison
Étant donné la nature numérique de l\'Outil Budgétaire, la livraison s\'effectue par voie électronique à l\'adresse email fournie par l\'acheteur lors de la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l\'acheteur dispose d\'un droit de rétractation. Cependant, compte tenu de la nature numérique de l\' Outil Budgétaire, et de la possibilité de reproduction immédiate et permanente du produit, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l\'outil a été acheté.
7. Clause de non-remboursement
L\'acheteur reconnaît et accepte expressément que l\'Outil Budgétaire puisse être téléchargé dès la reçeption del\'email de confirmation d\'achat et qu\'il soit, de ce fait, non remboursable.
En achetant l\'Outil Budgétaire, l\'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de non-remboursement et y adhère sans réserve et sans possibilité de se retourner contre la Finance Sans Migraine.
8. Responsabilité
La Finance Sans Migraine ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant d\'une mauvaise utilisation de l\'Outil Budgétaire.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays où est basée votre entreprise. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En l\'absence de résolution amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.